Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits et services proposés par la société Diamant Réunion dans ses magasins physique à la Réunion.

L’enseigne Diamant Réunion SAS sera ci-après nommée Diam Loisirs et se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente appliquées à la commande seront celles en vigueur le jour de celle-ci.

Diam Loisirs Réunion vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après. Vous ne pouvez acheter de produits sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

 

Article 1 – Objet

Le présent contrat est un contrat de vente qui a pour objet de définir les droits et obligations de Diam Loisirs Réunion et du consommateur. Les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

Raison sociale : DIAMANT REUNION SAS.

Statut juridique : S.A.S au capital de 733 000€

Siège social : 14 chemins des Anglais, 97420 Le Port, La Réunion.

Numéro d’identification SIRET : 414 984 328 000 99.

 

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition, par téléphone : 02 62 22 62 14 et par e-mail : info@diam-loisirs.com

 

Article 2 - Produits

Diam Loisirs Réunion fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques peuvent concerner les dimensions, les poids, les quantités, les composants des biens offerts.

Diam Loisirs Réunion invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques et à se renseigner auprès de notre Service Clientèle ou du vendeur en cas de besoin. Diam Loisirs Réunion fait en sorte que les photographies soient les plus réalistes possible mais suggère à nos clients de lire attentivement les descriptions des produits.

 

Article 3 - Disponibilité des biens

Les biens proposés en magasin et sur le site web Diam Loisirs Réunion sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Sur le site web la réservation n’implique la disponibilité du stock qu’une fois la confirmation du magasin obtenue. Un process spécifique est mis en place à cet effet pour indiquer au client qu’il peut se rendre en magasin récupérer sa marchandise et finaliser sa commande en caisse.

Lorsqu’un produit est indisponible en magasin et disponible au siège, le magasin pourra prendre les coordonnées du client pour l’aviser lorsque le produit sera de nouveau disponible en magasin. Dans le cas où l’article serait également en rupture à notre siège, le produit ne pourra être mis en réservation.

Cas particulier : il peut arriver que pour des contraintes d’approvisionnement, Diam Loisirs Réunion remplace un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité égale, voire supérieure.

Si cet article ne convient pas, le client pourra rapporter cet article au magasin.

 

Article 4 - Prix

Toutes les articles sont payables en Euros.

Les prix des produits présentés dans notre catalogue sont valables aux dates indiquées et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le taux de TVA actuellement applicable est de 8.5%. Diam Loisirs Réunion se réserve le droit de modifier le prix en cas d’augmentation de la TVA ou d’erreur manifeste.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et dans la limite des stocks disponibles.

Diam Loisirs Réunion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

Article 5 - Paiements sécurisés

Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats lors du passage en caisse : 

  • En espèces (plafonné à 1.000 euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.)
  • Par Carte bancaire : Visa, Mastercard… (à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque)

! nous n’acceptons plus aucun paiement par chèque bancaire : sauf pour les chèques certifiés et les chèques sociétés : sous réserve d’acceptation de la direction !

Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.

La société Diam Loisirs Réunion se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 6- Conformité et qualité du produit

En magasin, il revient au client de vérifier immédiatement la conformité des articles et du ticket de caisse avant de quitter les lieux.

 

Article 7 - Transfert des risques

A partir du moment où elles lui sont remises, les marchandises passent sous la surveillance du destinataire.

 

Article 8 – Rétractation de vente

Les achats effectués auprès de nos magasins sont considérés comme de la vente directe et ne sont soumises à aucun droit de rétractation de vente.

 

 Article 9- Garanties légales

Les garanties légales s'appliquent à nos produits et sont de 2 types :

- Garantie de conformité

Le  Magasin  est  tenu  des  défauts  de  conformité des Marchandises au contrat dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Marchandises  pour  faire  valoir  la  garantie  légale  de  conformité.  Durant les  six premiers  mois  suivant  la  délivrance  des Marchandises  le  Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité,  celle-ci  pesant  sur  Diam Loisirs.  Ce  délai  est  porté  à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et  le  remplacement  des Marchandises. Toutefois,  le  Magasin  peut  ne  pas procéder selon   le   choix   du   Client   si cela   entraîne   un   coût manifestement   disproportionné   au   regard   de   l'autre   modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.  Si  toutefois  aucune  des  solutions  envisagées  ne  peut  être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

- Garantie des vices cachés

Le Magasin est tenu des vices cachés des Marchandises dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans  à  compter  de  la  découverte  du  vice.  Pour  bénéficier  de  la garantie  des  vices  cachés,  le  Client  doit  apporter  la  preuve  que  le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend la Marchandise impropre  à  l’usage  auquel  on  le  destinait  ou  diminue  très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Toute demande de prise en charge de garantie doit être obligatoirement faite avec la preuve d’achat. Aucune suite ne pourra être donnée si cet élément est manquant. Le ticket de caisse est obligatoirement remis en magasin lors de vos achats.

Le matériel défectueux est soit échangé, soit réparé après un contrôle prouvant qu’il a été utilisé dans les conditions préconisées par le fabricant. Les appareils démontés hors de nos ateliers perdent automatiquement le bénéfice de la garantie.

Lorsqu’une reprise d’article défectueux donne lieu à une réparation, celle-ci sera d’une durée de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception à notre siège social. Si toutefois ce délai est dépassé, la durée de garantie sera allongée du nombre de jours de retard.

Le matériel défectueux doit être rendu au magasin dans lequel l’achat a été effectué. Un échange direct du produit est effectué si les précautions d'utilisation ont bien été respectées et que la défectuosité peut être constatée immédiatement.

Pour des problèmes de type électrique ou électronique, le produit est repris pour un retour sur notre plateforme logistique afin que notre technicien SAV le répare ou valide l’envoi d’un produit neuf de remplacement à votre domicile.

Les garanties ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, piles, pneus).
  • L'usure des produits vestimentaires (chaussures, soutien-gorge, gaines, ceintures...)
  • Les défauts et leurs conséquences dues à l'intervention d'un réparateur pendant le délai de garantie.
  • Les produits démontés par le client.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
  • Les défauts liés au non entretien des appareils.
  • Les produits présentant un choc ou dommage apparent engageant la responsabilité d’un tiers ou d’évènements extérieurs tels que les évènements climatiques, vandalisme, incendie…

 

Produits spécifiques :

- Les dimensions des bâches peuvent variées de + ou - 5%.

- Les anti-aboiements et articles d'hygiène (soutiens, pantys, cyclistes, oreillettes, pédicure, rasoir...) ne sont ni repris ni échangés.

- Les housses pour autos et motos déballées ne sont ni reprises ni échangées.

- Les appareils à moteur 2 temps doivent fonctionner avec de l'essence sans plomb 98, mélange à 4%.  Les bougies, lanceurs et accessoires consommables des articles à moteur thermique ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie.

- Les démarreurs ne doivent pas fonctionner en continu sur la position "boost" ou "démarrage".

 

Article 10 - Pièces détachées

Diam Loisirs Réunion s’engage à fournir à ses clients les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits pour une durée de 2 ans à compter de l’achat sous un délai de 2 mois maximum.

Article 11 - Loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire) - Conformité

Conformément à l’Article R541-160 du Code de l'environnement, vous avez la possibilité de retourner gratuitement vos anciens produits des catégories de produits éligibles (voir la liste ci-dessous) en vue de leur recyclage, à condition qu'ils soient équivalents aux produits neufs achetés, au point de livraison ou dans un point de collecte.

• Eléments d'ameublement

• Equipements électriques et électroniques

• Produits chimiques spécifiques et déchets diffus

• Cartouches de gaz à usage unique

Pour mettre en place cette reprise, contactez notre service clients (coordonnées dans l’Article 1)

  

Article 12- Droit applicable

Tous les articles fournis par Diam Loisirs Réunion sont neufs et garantis contre tout défaut.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin, le Client peut adresser une réclamation écrite au Magasin, dont les coordonnées figurent sur sa facture ou à l’adresse suivante :

Diam Loisirs

14 chemins des Anglais,

 97420 Le Port,

 La Réunion.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons, pour toute réclamation, liée à un achat magasin, effectuée au cours des 12 derniers mois par voie électronique ou courrier.

A savoir, l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

 

Article 13- Informatique et Libertés (politique de confidentialité)

Diam Loisirs Réunion s'engage à ne pas divulguer à des tiers sans votre autorisation les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et pour personnaliser la communication et les offres de produits réservées à nos clients sous réserve de votre accord.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, envoyez votre demande adressant un courrier à Diamant Réunion SAS, 14 chemins des Anglais, 97420 Le Port, La Réunion, ou par email.

 ARTICLE 14 - Propriété

Toute reproduction totale ou partielle du site www.diamant-distribution.fr/reunion.html  est strictement interdite.

ARTICLE 15 - Cookies

Un cookie est un « témoin de connexion » (terme utilisé par la CNIL) utile à la navigation en termes d’ergonomie et de facilité. Il s’agit d’un fichier texte stocké sur le navigateur ou le disque dur de l’ordinateur. Il garde en mémoire le choix des internautes qui ne sont alors pas obligés de revalider les informations à chaque page.

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Il est donc recommandé d’accepter tous les cookies de notre site.

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